Dernière mise à jour : avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Jérémy Lasne, exerçant sous le statut de micro-entrepreneur (SIRET : 93371057600010), et tout client (ci-après « le Client ») souscrivant à ses prestations de conseil en architecture patrimoniale.
Les prestations proposées incluent, sans s'y limiter :
Le périmètre exact de chaque mission est défini dans le contrat signé entre les parties.
Cette prestation ne constitue en aucun cas du conseil en investissements financiers au sens de l'article L. 541-1 du Code monétaire et financier. Le Prestataire ne formule aucune recommandation portant sur des instruments financiers spécifiques (ETF, fonds, contrats, assureurs, courtiers, plateformes ou tickers) et n'est affilié à aucun réseau, établissement financier, ou fournisseur de produits. Le Client reconnaît que toute décision d'investissement lui appartient et relève de sa seule responsabilité.
Les tarifs sont communiqués au Client avant tout engagement et figurent dans le contrat de mission. En cas de divergence entre les présentes CGV et le contrat de mission signé, ce dernier prévaut.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
Le Client s'engage pour une durée d'un (1) an à compter de la date de signature du contrat, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 9. Cette période comprend : un audit initial et quatre revues trimestrielles.
Au-delà de la première année, l'engagement se renouvelle par tacite reconduction trimestrielle. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informe le Client par écrit au plus tard un (1) mois avant chaque échéance trimestrielle de reconduction de la possibilité de ne pas renouveler.
Chaque Partie peut résilier l'engagement avec un préavis écrit de trente (30) jours avant la prochaine échéance trimestrielle, par courrier ou email à hello@beforescroll.app. Les conditions détaillées de résiliation anticipée figurent dans le contrat de mission.
Jérémy Lasne s'engage à fournir ses prestations avec diligence et professionnalisme. Il est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Les recommandations formulées ne constituent en aucun cas une garantie de performance financière.
Le Client s'engage à :
L'ensemble des informations échangées entre Jérémy Lasne et le Client sont strictement confidentielles. Aucune information ne sera transmise à des tiers sans accord écrit préalable du Client, sauf obligation légale.
Jérémy Lasne ne pourra être tenu responsable des pertes financières résultant des décisions d'investissement prises par le Client, même si celles-ci s'appuient sur les recommandations formulées dans le cadre de la mission.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du Client.
Pour les prestations non encore commencées, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable du Client, le droit de rétractation est perdu conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. Si la prestation est partiellement exécutée, le Client est redevable d'un montant proportionnel à la prestation fournie.
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Nom du médiateur : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : www.cm2c.net
Le responsable du traitement est Jeremy Lasne (hello@beforescroll.app). Les données sont traitées sur la base de l'exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD) aux fins de réalisation de la prestation, facturation, et communication.
Sous-traitants techniques utilisés : Stripe (paiements), Google (Gmail, Meet), DocuSeal (signature électronique). Les transferts hors UE sont encadrés par des clauses contractuelles types.
Le Client dispose des droits d'accès, rectification, suppression, portabilité, opposition et limitation, exerçables à hello@beforescroll.app. Réclamations possibles auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du consommateur.